Lexique

Le lexique liste les principales notions que vous pourrez rencontrer sur le site de l’Observatoire des territoires. Les documents et indicateurs afférant à ces notions peuvent être recherchées sur notre site.
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Aide d’Etat

Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107-1 du TFUE (ex article 87-1 TCE)

Aides à finalités régionales – AFR

Au sein de des zones  AFR, la Commission autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale. Ces aides contribuent au développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.