Conditions d'utilisation du site

Article 1 - Mentions légales

obervatoire-des-territoires.gouv.fr est la plateforme ouverte des données publiques de l’Observatoire des territoires.

Elle est éditée et développée par l’Observatoire des territoires de l'Agence Nationale de la Cohésion des territoires.

Toute utilisation de la plateforme obervatoire-des-territoires.gouv.fr est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Editeur

Agence Nationale de la Cohésion des territoires
Observatoire des Territoires

20, avenue de Ségur
75007 PARIS

La direction de la publication est assurée par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Le suivi éditorial et les mises à jour du site sont assurés par l’ANCT.

Conception graphique

Conception du site
CGI
17, Place des Reflets
92097 Paris la Défense  Cedex
www.cgi.com

Développement du site
Agence Minit-L
68, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
www.minit-l.com

Conception de la cartographie interactive
Ciril Group
49 Avenue Albert Einstein
69100 Villeurbanne
www.cirilgroup.com

Hébergement

Integra - www.itsintegra.com
42 rue de Bellevue, 92100 Boulogne Billancourt

Article 2 – Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de l’Observatoire des territoires et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation de présentes conditions générales d’utilisation.

Eventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
  • L’Observatoire des territoires se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

La Plateforme permet :

  • la publication par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur,
  • La diffusion de Jeux de données enrichis ou de Réutilisations.

Article 3 – Mentions légales

L’édition du site de l’Observatoire des territoires est assurée par la société Minit-L dont le siège social est situé au - 68, boulevard de Sébastopol 75 003 Paris.

La direction de la publication est assurée par l’ANCT.
Le suivi éditorial et les mises à jour du site sont assurés par l’ANCT.

L’hébergement du site de l’Observatoire des territoires est assuré par la société Integra dont le siège social est situé

Article 4 – définition

Est défini comme :

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;


Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration (CRPA)) ;

Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données, une publication dont la mise en ligne présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • assurent une meilleure information des citoyens, notamment sur les différents enjeux, thématiques et territoires traité par l’Observatoire des territoires et les différents acteurs de l’observation référencés sur la page « Annuaire des acteurs de l’observation »
  • permettent une conduite plus efficace de politiques publiques ;
  • bénéficient au développement économique ;
  • concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique.

ou dans le but de discuter ou de diffuser une réutilisation ;

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné.

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus ou d’y contribuer.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiants et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 5 – Accès aux services

Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Consultation et téléchargement des données et publications

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement ne nécessite aucune d’inscription préalable.

  • Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut s’inscrire sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr, ajouter à ses favoris des Jeux de données, filtres de recherches, renseigner ses préférences et s’abonner à des mises à jour.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit sur le site. Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.

En s’inscrivant, l’Utilisateur crée un profil sur le site. Pour plus de précisions, voir la rubrique « Foire aux questions ».

Dès validation de son inscription, les différentes fonctionnalités sont disponibles.

L’Utilisateur peut aussi participer au contrôle de la qualité du site observatoire-des-territoires.gouv.fr en signalant les contenus obsolètes ou ne fonctionnant pas via la plateforme de contact « Nous Contacter ».

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Observatoire du Territoires.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par la messagerie électronique à l’adresse observatoire@anct.gouv.fr ou à travers la plateforme de contact « Nous contacter » depuis son espace personnel ou en cliquant sur le lien dédié figurant au bas de page.

  • Utilisation de contact observatoire@anct.gouv.fr

L’adresse de contact permet de contacter l’Observatoire des Territoires et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via le formulaire de contact.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie, des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fin commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 7 – Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

Article 8 – Responsabilité et force majeure

Qualité de service et facilités offertes

L’Observatoire des Territoires  s’efforce de garantir la disponibilité de la plateforme 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

L’Observatoire des Territoires propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme ou par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web).

L’Observatoire des Territoires donne accès, au choix de l’Utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web ou par l’intermédiaire d’une API web.

L’Observatoire des Territoires s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, L’Observatoire des Territoires se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

L’Observatoire des Territoires se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site observatoire-des-territoires.gouv.fr  pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilités de L’Observatoire des Territoires

L’Observatoire des Territoires est responsable des contenus que L’Observatoire des Territoires propose afin d’animer son site.

Transparence sur le classement et mises en avant

L’ordre de classement des Jeux de données issu du moteur de recherche de la Plateforme est issu d’un algorithme libre.
L’Observatoire des Territoires choisit de mettre en avant certains contenus à travers les rubriques « Utilisez nos services » et « Recherchez nos productions»  sur la page d’accueil du site.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Article 9 - Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Google Analytics, un outil, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

La consultation de la Plateforme n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Données à caractère personnel

La consultation des Jeux de données (y compris leur téléchargement) ne nécessite pas de s’inscrire, ni de s’authentifier.

L’inscription au site observatoire-des-territoires.gouv.fr nécessite que l’Utilisateur communique à L’Observatoire des Territoires ses prénom et nom, ainsi que son courriel. L’Observatoire des Territoires s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’Utilisateur. Celui-ci n’est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La page de profil du Contributeur comprend ses prénom et nom et des éléments sur son activité (les pages suivies et les jeux de données publiés). Cette page n’est pas référencée par le moteur de recherche du site.

L’historique de consultation de l’Utilisateur n’est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès d’ L’Observatoire des Territoires. Ce droit s’exerce par courriel adressé à :
•    observatoire@anct.gouv.fr ou
•    par voie postale à Observatoire des Territoires, 20 avenue de Ségur, 75007 PARIS.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.

Textes de référence