Indicateurs en données ouvertes

Périmètre des ressorts des tribunaux judiciaires

Source
Ministère de la justice, 01/01/2020
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164 tribunaux judiciaires.

Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux judiciaires sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance.

111 d’entre eux ont un ressort de compétence infra-départemental.
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