Indicateurs en données ouvertes

Périmètre des ressorts des tribunaux de proximité ou pôles de proximité de tribunaux judiciaires

Source
Ministère de la justice, 01/01/2020
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284 tribunaux de proximité ou pôles de proximité de tribunaux judiciaires.

Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux de proximité constituent des chambres de proximité des tribunaux judiciaires dont ils dépendent. Ils ont succédé aux tribunaux d’instance lorsque le siège de ces derniers était situé dans une commune distincte de celle du siège du tribunal de grande instance.

Ils jugent les contentieux du quotidien dans les limites de leur ressort de compétence, nécessairement infra-départemental.

Les pôles de proximité constituent des services des tribunaux judiciaires, compétents pour connaître de ces mêmes contentieux, dans les limites du ressort du tribunal judiciaire, soustraction faite, le cas échéant, du ressort propre à chaque tribunal de proximité.
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