Indicateurs en données ouvertes

Périmètre des ressorts des cours d'appel

Source
Ministère de la justice, 01/01/2020
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36 cours d’appel (dont 34 en France hors collectivités d'outre-mer).

Elles connaissent, en appel, des décisions rendues par les juridictions de première instance (tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce). Leur ressort s’étend sur un ou plusieurs départements (ou collectivité d’outre-mer).
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