Indicateurs en données ouvertes

Périmètre des Tribunaux d'Instance

Source
DSJ-SRJ, Ministère de la justice, 2019
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Le Tribunal d'Instance est une juridiction de premier degré compétente pour certaines affaires de nature civile :
- les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros ;
- les litiges en matière de baux d'habitation ;
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation, surendettement…
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