Indicateurs en données ouvertes

Périmètre des Tribunaux de Grande Instance

Source
DSJ-SRJ, Ministère de la justice, 2019
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Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : elle s’occupe de litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Elle se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière, propriété littéraire et artistique, propriété industrielle, procédures collectives comme les liquidations ou redressements judiciaires…). Les chambres pénales du Tribunal de Grande Instance prennent le nom de Tribunal Correctionnel.
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