Indicateurs en données ouvertes

Périmètre des Cours d'Appel

Source
DSJ-SRJ, Ministère de la justice, 2019
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La Cour d'Appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun du second degré. Elle examine un litige déjà jugé, par exemple par un Tribunal Correctionnel, un Tribunal de Commerce, un Conseil de Prud'hommes, un Tribunal paritaire des baux ruraux ou un Tribunal de Grande Instance. Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite du jugement, elle fait appel. Alors que les juridictions de première instance rendent un « jugement », une Cour d’Appel rend un « arrêt », qui peut confirmer ou annuler le jugement initial.
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