Indicateurs en données ouvertes

Nombre de demandes de dessins ou modèles communautaires (CD)

Source
Eurostat, 2003-2016
Unité
demandes de dessins ou modèles communautaires
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Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur accordant des droits de propriété sur leurs créations.

Les dessins ou modèles constituent un moyen par lequel les créateurs demandent la protection de leur propriété industrielle. Les conceptions reflètent l'innovation non technologique dans tous les secteurs de la vie économique, y compris les services. Par conséquent, les indicateurs basés sur les données de conception peuvent fournir un lien entre l'innovation et le marché.

Un dessin est l'apparence extérieure d'un produit ou d'une partie de celui-ci, que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Les dessins ou modèles communautaires font référence aux protections des dessins et modèles dans toute l'Union européenne. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (EUIPO) est l'office officiel de l'Union européenne pour l'enregistrement des marques, dessins et modèles communautaires.

Un dessin ou modèle communautaire enregistré (RCD) est un droit exclusif qui couvre l'apparence extérieure d'un produit ou d'une partie de celui-ci. Un RCD a initialement une durée de vie de cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé par tranches de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Les demandeurs peuvent commercialiser un dessin ou modèle pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois avant de déposer une demande de DCR sans détruire sa nouveauté (Source: EUIPO).
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