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Les communes en loi littoral

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La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.
S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de :
- préserver les espaces rares et sensibles ;
- gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment ;
- ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Les communes relevant de la loi littoral sont diffusées en géographie communale au 1er janvier 2012 par la DGALN. Un travail de transposition de cette géographie communale (COG 2012) en géographies plus récentes a été effectué en respectant l'article L321-2 du code de l'environnement modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 et qui précise : "en cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales."
Dans le cas de fusion de communes dont seule une partie est classée en loi littoral, alors la nouvelle commune est indiquée comme "partiellement" classée. Dans le cas de fusion de communes toutes classées en loi littoral mais pour des motifs différents (mer, estuaire, lac), alors les motifs concernés sont précisés.

Votre commune se trouve-t-elle dans le périmètre de la loi littoral ?

Consulter notre page web « zonage » qui pourra rapidement vous renseigner si votre commune est classée dans le périmètre de la loi littoral.

Pour en savoir plus :

Le site du Ministère de la Cohésion des territoires : Aménager et préserver le littoral

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