EPCI à fiscalité propre : nature des périmètres

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est destiné à regrouper des communes pour l'exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire. La catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les communautés de communes (CC), les communautés d’agglomération (CA), les communautés urbaines (CU) et les métropoles. Ces établissements publics disposent du pouvoir fiscal de lever l’impôt.