: /observatoire-des-territoires/fr/acc-s-par-indicateurs/politiques-publiques
Date de mise à jour : 03/11/2015
Envoyer à un contact Imprimer cette page Diminuer la police Police par défaut Augmenter la police

Zones d'aide à finalité régionale (AFR) 2014-2020

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015.

Elle remplace la carte  des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;

- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;

- des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020.

Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.

Enjeu(x) : Aides au développement
Echelle : Communes
Thèmes : Développement économique
Année(s) :2014-2020
Couverture : France
Périodicité :Contractuelle
Unité :Typologie
Producteur(s) : CGET