Date de mise à jour : 11/07/2017
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Etat par commune des POS, PLU, CC

L'élaboration des documents d'urbanisme opposables (PLU/CC/POS/RNU) relève de la compétence des collectivités locales.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme et de planification au niveau communal (ou
éventuellement intercommunal). Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi “SRU”.
Chaque PLU contient :
• un rapport de présentation comprenant un diagnostic du territoire et un état initial de l’environnement ;
• un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable exprimant les objectifs de
la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans ;
• des orientations d’aménagement et de programmation comprenant des dispositions portant sur l’aménagement,
l’habitat, les transports et les déplacements ;
• un document graphique : carte cadastrale localisant les différentes zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et
forestières ;
• un règlement définissant, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires et les
normes d’urbanisme applicables.
Les communes où les problèmes d’aménagement, d’urbanisme ou de gestion des risques sont moins cruciaux, souvent des
communes rurales, se dotent parfois uniquement d’une carte communale. Il s’agit d’un document d’urbanisme simplifié qui
détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme sur le territoire communal.

Enjeu(x) : Planification urbaine
Echelle : Communes 2017
Thèmes : Administration régionale et locale
Année(s) :31 décembre 2017
Couverture : France
Périodicité : Annuelle
Producteur(s) : DGALN