Date de mise à jour : non connue
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Zones Franches Urbaines

La loi n°96-987 du 14 Novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville indique que « Des zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. » Pour en savoir plus sur les décrets d'application, consultez le site ville.gouv.fr de la ville.

Enjeu(x) : Politique de la ville
Echelle : Communes 2015
Année(s) :2012
Couverture : France
Périodicité : Contractuelle
Producteur(s) : SG - CIV