Date de mise à jour : 09/03/2015
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Nature des taxes des EPCI à fiscalité propre

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est destiné à regrouper des communes pour l'exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle perçoit une part de l’ensemble des taxes attribuées à ses communes membres.
Il peut en outre opter pour le régime à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou pour le régime à fiscalité professionnelle de zone "éolienne" (FPE).
Le régime de la fiscalité additionnelle s’apparente à celui des « quatre taxes » existant avant 2011.
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU) perçoit d’office, à partir de 2011, une part de la taxe d’habitation (TH) et une part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). En outre, il peut, dès 2011, voter des taux sur les "quatre taxes" : CFE (Cotisation foncière des entreprises), TH, TFB et TFNB.
Si un EPCI souhaite renoncer à l’une de ces recettes, son conseil devra opter pour un taux nul. Ce régime fiscal s’apparente au régime de la fiscalité mixte qui a disparu depuis 2011.

Enjeu(x) : Capacité d'organisation - Intercommunalité
Echelle : Intercommunalités
Thèmes : Administration régionale et locale
Année(s) :01/01/2015
Couverture : France
Périodicité : Annuelle
Unité : Typologie
Producteur(s) : DGCL
Enlaces : DGCL - Base nationale du l'intercommunalité (BANATIC)
DGCL - Collectivités locales