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Date de mise à jour : 11/07/2017
Enjeu(x) : Capacité d'organisation
Echelle : Communes 2017
Thèmes : Administration régionale et locale
Année(s) :31 décembre 2017
Couverture : France
Périodicité :Annuelle
Unité :Typologie
Producteur(s) : DGALN
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Nature des périmètres des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi)

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d'urbanisme qui, à l'échelle de la Communauté de Communes, établit le projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.